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VOS DROITS
DÉCLARATION DE GROSSESSE
 | | La déclaration de grossesse doit être faite auprès de la Caisse d’Assurance Maladie et de la Caisse d’Allocations Familiales dès qu’elle vous est remise par le médecin ou la sage-femme et au plus tard avant la fin de la 14ème semaine de grossesse ; elle est effectuée grâce à un imprimé spécial qui vous sera remis au 2ème mois de grossesse ou par télétransmission. |
DÉCLARATION À L’EMPLOYEUR
La salariée enceinte n’a aucune obligation de révéler son état de grossesse à son employeur, que ce soit au moment de l’embauche, même pour un contrat à durée déterminée, pendant la période d’essai ou pendant l’exécution du contrat de travail.
En effet, le code du travail prévoit uniquement l’obligation d’informer l’employeur avant de partir en congé maternité. La salariée informe donc son employeur de son état de grossesse au moment où elle le souhaite, par écrit ou verbalement.
La salariée a cependant souvent intérêt à révéler rapidement son état de grossesse afin de bénéficier d’éventuels avantages légaux et conventionnels (réduction du temps de travail quotidien par exemple) ainsi que de la protection contre le licenciement prévue par la loi. (voir ci-dessous)
LE CONGÉ DE MATERNITE
Période de repos légal et indemnisé pour les femmes enceintes qui travaillent, il comprend un congé prénatal (avant l’accouchement) et un congé postnatal (après l'accouchement). Sa durée est calculée à partir de la date présumée de l’accouchement.
Pour les femmes salariées, ce congé est d’une durée variable qui tient compte du nombre d’enfants à naître et de la situation familiale, c’est-à-dire du nombre d’enfants à charge (il peut s’agir des enfants de votre conjoint dans le cas des familles recomposées) :
- vous attendez un enfant et avez moins de deux enfants à charge : 16 semaines (6 avant et 10 après l'accouchement).
- vous attendez un enfant et avez déjà deux enfants à charge : 26 semaines (8 avant et 18 après l'accouchement).
- vous attendez des jumeaux : 34 semaines (12 avant et 22 après l'accouchement).
- vous attendez des triplés : 46 semaines (24 avant et 22 après l'accouchement).
Si vous accouchez prématurément, la durée totale de votre congé ne pourra pas être écourtée. La partie du congé prénatal non pris est reportée sur le congé postnatal.
Si vous accouchez tardivement, le congé prénatal sera de fait augmenté, sans diminution du congé postnatal.
En cas d'état pathologique résultant de la grossesse, un repos supplémentaire de 2 semaines peut être accordé au cours de la période prénatale et sur prescription médicale. Ce congé pathologique ne peut pas être reporté au cours de la période postnatale. Un arrêt de travail libellé “14 jours de grossesse pathologique” vous sera délivré, mais il s’agit d’un congé maternité, donc indemnisé comme tel.
Assouplissement du congé de maternité : depuis avril 2007, il est désormais possible pour la future mère, à sa demande et après accord du médecin ou de la sage-femme qui la suit, de réduire de 3 semaines maximum la durée du congé prénatal (une durée incompressible de 3 semaines avant la naissance est prévue). La durée du congé postnatal est alors augmentée d'autant.
En pratique : adressez une demande écrite à votre caisse d'Assurance Maladie (de préférence en recommandé avec accusé de réception), accompagnée du certificat de votre médecin ou de votre sage-femme attestant que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance. Vous devez effectuer votre demande au plus tard 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.
À noter : en cas d'arrêt de travail pendant la période de report, celui-ci est annulé. Votre congé prénatal débute alors dès le premier jour de votre arrêt de travail. La durée du report sur votre congé postnatal sera réduite d'autant, que cet arrêt de travail soit en lien ou non avec votre grossesse.
Plus de renseignements sur le site de l'assurance maladie
A signaler, les femmes exerçant en libéral disposent depuis peu d’un congé de maternité aligné sur celui des femmes salariées. Par un décret paru en juin 2006, il est fixé à 16 semaines pour une naissance simple.
Les dates de votre congé maternité vous seront données lors de votre première visite médicale. Si vous souhaitez le calculer, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Assurance Maladie : votre simulation en ligne
LE CONGÉ DE PATERNITE
Pour le père, un congé paternité existe depuis le 1er janvier 2002.
En plus des trois jours donnés par l’employeur, le père bénéficie désormais de 11 jours supplémentaires (18 pour les naissances multiples).
Ces jours devront être pris de façon consécutive dans les quatre mois qui suivent la naissance. Le père pourra ainsi disposer de ce temps libre pendant ou juste après le congé maternité. Le congé paternité entraîne une suspension du contrat de travail et donne lieu à la perception d’indemnités journalières versées par votre caisse d’assurance maladie. Le montant est égal au salaire net dans la limite du plafond de la sécurité sociale. La demande est à adresser à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Plus de renseignements sur le site de l'assurance maladie
PROTECTION DE LA FEMME ENCEINTE AU TRAVAIL
Poste exposé à certains risques Si vous êtes enceinte et si vous occupez un poste de travail exposé à certains risques (agents chimiques, produits interdits) incompatible avec votre état, l’employeur est tenu de vous proposer un reclassement temporaire.
A contrario, le contrat de travail est suspendu et vous bénéficiez d’une garantie de rémunération.
La garantie de rémunération est composée : - d'allocations journalières versées par votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- d’un complément à la charge de l’employeur
Cette protection s’applique jusqu’à un mois après le retour du congé postnatal. Une consultation avec le médecin du travail est d’ailleurs fortement conseillée. Le professionnel de santé vérifiera alors que le poste de travail est compatible avec la grossesse ou que la femme enceinte n’est pas exposée à certains toxiques pas forcément évidents à première vue.
Votre employeur ne peut pas : - vous demander de travailler plus de dix heures par jour
- vous faire exécuter des tâches pénibles
- vous demander de travailler pendant les deux semaines qui précèdent l’accouchement et les six semaines qui le suivent.
Aménagements :
Si vous travaillez de nuit, vous pouvez demander à être affectée à un poste de jour le temps de la grossesse. Pour cela, allez voir votre médecin du travail qui constate alors par écrit que le poste de nuit est incompatible avec votre état. Informez-vous sur votre situation professionnelle et les aménagements possibles (très variable d’une branche à une autre). Le site du ministère de l’Emploi est une source d’information à jour. Par exemple, enceinte, vous pouvez rompre votre contrat sans préavis et sans avoir à payer d’indemnités de rupture. Vous pouvez demander un changement d’affectation sans perte de salaire, bénéficier de plage de repos durant la journée, une réduction de votre temps de travail ... Renseignez-vous ! Les consultations prénatales peuvent être prises sur le temps de travail.
Arrêt de travail et mi-temps thérapeutique :
Votre médecin ou votre sage-femme peut décider de vous mettre en arrêt de travail, si votre grossesse se complique ou si votre travail est trop pénible. Si vous êtes fatiguée, mais que vous pouvez encore travailler, vous avez également la possibilité d'être en "mi-temps thérapeutique". Ce travail à temps partiel doit suive obligatoirement un arrêt de travail complet, d'au moins quelques jours. Les modalités sont à discuter avec votre employeur.
Plus de renseignements sur le site de l'assurance maladie
Licenciement :
Il est interdit de licencier une femme pendant la grossesse, le congé de maternité et les 4 semaines qui suivent ce congé sauf en cas de faute grave, si vous partez en congé maternité sans voir informé votre employeur, si vous arrivez au terme de votre CDD ou si l’employeur est dans l’impossibilité de continuer à vous employer pour un motif indépendant de la grossesse (difficultés économiques par exemple). Même lorsque le licenciement est prononcé pour une de ces raisons, il ne peut prendre effet avant la fin du congé. Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, vous devez envoyer à votre employeur, en recommandé avec accusé de réception, un certificat médical attestant votre grossesse et indiquant la date présumée de l’accouchement. Si votre employeur vous licencie avant d’avoir été avisé de votre grossesse, vous devez lui adresser dans les 15 jours, par lettre recommandée avec AR, un certificat médical attestant de votre état de grossesse. Le licenciement sera de ce fait annulé.
Pour toute information, adressez-vous :
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